Conditions générales d’utilisation

1 – OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités par lesquelles Maître Emmanuelle BELLAÏCHE exerçant 7 avenue de la Bourdonnais à PARIS 75007, met son offre « RECUP’MES CHARGES » à la disposition des Clients qui en font la demande au sens de l’article 11.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

A ce titre, ces conditions ont notamment pour objet de fixer les missions et les modalités financières d’intervention de Maître Emmanuelle BELLAÏCHE ; elles valent convention d’honoraires.

L’offre « RECUP’MES CHARGES » est une prestation d’avocat qui sera exécutée par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE, ou par toutes personnes habilitées par elle, dans le respect des règles déontologiques fixées par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

L’offre « RECUP’MES CHARGES » est destinée à mettre en œuvre toutes les voies de droit pour obtenir le recouvrement amiable ou judiciaire des charges de copropriété.

Le Client est la personne physique ou morale ayant souscrit à l’offre « RECUP’MES CHARGES » par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et accepte de s’y conformer.

Maître Emmanuelle BELLAÏCHE se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment, les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou les adapter à l’évolution de son offre.

Le Client sera informé de la modification des conditions générales d’utilisation.

3 – MODALITÉ DE L’OFFRE RECUP’MES CHARGES

L’offre « RECUP’MES CHARGES » est destinée à mettre en œuvre toutes les voies de droit pour obtenir le recouvrement amiable ou judiciaire des charges de copropriété. A cet effet, Maître Emmanuelle BELLAÏCHE, en accord avec le client, a pour mission :

  • d’engager une procédure de recouvrement amiable des charges de copropriété impayées par l’envoi d’une mise en demeure d’avocat,
  • d’engager une procédure judiciaire aux fins d’obtenir le paiement des charges de copropriété impayées, en l’absence de paiement spontané du copropriétaire défaillant,
  • d’assurer le suivi des mesures d’exécution diligentées par l’Huissier de Justice pour obtenir le recouvrement des condamnations judiciaires obtenues.

Dans le cadre du recouvrement amiable, le Client renseignera l’ensemble des champs du formulaire « Mise en Demeure » et fournira le décompte actualisé des charges de copropriété impayées en le téléchargeant via le Site lors de la saisie dudit formulaire.

Dans le cadre du recouvrement judiciaire, le Client renseignera l’ensemble des champs du formulaire « Tribunal » et fournira les pièces réclamées en les téléchargeant via le Site lors de la saisie dudit formulaire.

Les pièces à fournir par le Client sont principalement les suivantes :

  • Copie du règlement de copropriété
  • Extrait de compte du copropriétaire défaillant
  • Appels de fonds des exercices concernés
  • Répartitions individuelles des exercices concernés
  • Procès-verbaux des assemblées générales des exercices concernés et attestation de non recours
  • Etats détaillés des dépenses des exercices concernés
  • Mise en demeure d’avocat et/ou sommation d’huissier
  • Relances du syndic
  • Factures adressées au copropriétaire défaillant et portées au débit de son compte

Le client veillera à adresser chacune des pièces en respectant leur ordre chronologique. A titre d’exemple, les procès- verbaux d’assemblée seront téléchargés du plus ancien au plus récent.

Les formulaires devront obligatoirement être renseignés et les pièces transmises pour permettre le traitement du dossier ou la prise de contact avec le cabinet d’avocat.

Le Client est tenu de s’assurer de la validité de l’ensemble des informations transmises dans le dossier.

L’envoi des formulaires vaut validation des présentes conditions générales d’utilisation.

La prise en charge du dossier par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client.

Ce courrier électronique comprendra notamment une demande de provision d’honoraires au nom du Client, récapitulant les éléments de la prise en charge du dossier.

4 – DÉTERMINATION DES HONORAIRES

Pour chaque dossier transmis, Maître Emmanuelle BELLAÏCHE examinera si celui-ci peut être traité dans le cadre de l’offre « RECUP’MES CHARGES », en fonction notamment de son degré de complexité, de son éventuel environnement contentieux et en informera le Client.

Notamment, les dossiers portant sur des situations complexes (débiteur décédé sans héritier connu, contestations portant notamment sur les charges d’eau, de chauffage, sur la validité d’assemblée générale, expertise judiciaire, saisie-immobilière, contestation des mesures de saisies etc…) ne pourront bénéficier des forfaits d’honoraires de l’offre « RECUP’MES CHARGES » et donneront lieu à une convention d’honoraires distincte.

Si le dossier transmis par le Client peut être traité dans le cadre de l’offre « RECUP’MES CHARGES », les forfaits d’honoraires s’appliqueront de la manière suivante :

  1. Pour l’établissement et l’envoi d’une mise en demeure d’avocat : 100 euros HT
  1. Pour une procédure classique en recouvrement de charges devant les Tribunaux de Proximité de Paris, du 92, 93, 94 (demandes inférieures à 10.000 euros) :
  • 1000 euros HT si le copropriétaire ne conteste pas la créance réclamée et/ou demande des délais de paiement,
  • 1200 euros HT si le copropriétaire conteste la créance réclamée (contestation simple),
  1. Pour une procédure classique en recouvrement de charges devant les Tribunaux Judiciaires de Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny (demandes supérieures à 10.000 euros) ou une procédure fondée sur l’article 19-2 de la loi du 31 juillet 1965 :
  • 1500 euros HT si le copropriétaire ne conteste pas la créance réclamée et/ou demande des délais de paiement,
  • 1700 euros HT si le copropriétaire conteste la créance réclamée et que ces contestations nécessitent de nouvelles conclusions, (contestation simple)
  1. Pour une procédure classique en recouvrement de charges devant un Tribunal de Province :
  • Forfait devant le Tribunal de Proximité ou forfait devant le Tribunal Judiciaire (procédure ordinaire ou procédure fondée sur l’article 19-2 de la loi du 31 juillet 1965) selon le cas,
  • Frais de déplacement (frais réels),
  • Honoraires des correspondants (frais réels),
  1. Pour le choix et le suivi des mesures d’exécution diligentées par l’huissier (hors saisie-immobilière et contestation de la mesure de saisie)
  • 250 euros HT

Ces honoraires forfaitaires seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. Ils pourront être révisés unilatéralement par le cabinet d’avocat à tout moment.

Il est également expressément convenu qu’en cas de réactualisation des demandes du Client, le forfait d’honoraires appliqué à la procédure sera augmenté de 250 € HT pour chaque réactualisation. En cas de procédure participative de mise en état ou de tentative préalable de conciliation obligatoire, des honoraires complémentaires seront facturés au Client, selon un devis qui aura été préalablement accepté.

Dans l’hypothèse où la décision obtenue ferait l’objet d’un recours, des honoraires complémentaires seront facturés au Client, selon un devis qui aura été préalablement accepté.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir Maître Emmanuelle BELLAÏCHE, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du cabinet, soit 280 euros HT (valeur 2022) et non sur la base des honoraires forfaitaires énoncés ci-dessus.

5 – RÈGLEMENT DES FACTURES D’HONORAIRES

Les factures de frais et honoraires sont payables à réception.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois celui de l’intérêt légal à compter de la date de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Toute prestation demandée à Maître Emmanuelle BELLAÏCHE ne rentrant pas dans le cadre de l’offre « RECUP’MES CHARGES » donnera lieu à une convention d’honoraires distincte.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées. Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.

6 – FRAIS, DÉBOURS ET DÉPENS

Les honoraires prévus par les présentes conditions rémunèrent la totalité des tâches effectuées par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

Outre le règlement des honoraires, le Client s’acquittera des frais et débours payés à des tiers dans l’intérêt de la mission.

Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client soit directement au professionnel qui l’aura facturé, soit à Maître Emmanuelle BELLAÏCHE qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

Ces frais et débours comprennent notamment :

  • les frais de déplacement (transport, hôtellerie, restauration …), les frais exceptionnels de photocopies et d’impressions,
  • les débours et dépens essentiellement constitués par les frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement …), les droits de plaidoirie, les frais de publicité légale et judiciaire, les frais de greffe, les honoraires d’expert et de correspondant, les frais et émoluments des huissiers de justice, les frais d’hypothèques. Ces débours et dépens, conformément à l’article 267-II-2 du Code Général des Impôts, ne sont pas assujettis au paiement de la TVA.

7 – TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

8 – SUSPENSION

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

9 – DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le forfait d’honoraires proposé deviendra caduc. Les diligences qui auront été accomplies seront facturées au temps passé par référence au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier en exécution de la mission, au taux horaire de 280 € H.T (valeur 2022) TVA en sus.

Le client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

En cas de défaut de paiement, l’avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par lettre recommandée avec avis de réception.

10 – CONTESTATIONS

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraire, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de PARIS dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, chaque client répondant à la définition d’un consommateur non professionnel, a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann -75008 PARIS.

11- TRAITEMENT INFORMATIQUE DE DONNÉES

L’utilisateur est informé que des données personnelles peuvent être collectées via le site web « RECUP’MES CHARGES.com » par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE, en tant que responsable de traitement au sens de réglementation en matière de protection des données personnelles.

Précisément, Maître Emmanuelle BELLAÏCHE est susceptible de recueillir et d’utiliser les données personnelles suivantes : nom, prénom, nom de votre société, email, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité….

Ces données personnelles sont notamment collectées via des formulaires dont le contenu doit obligatoirement être renseigné pour permettre le traitement du dossier ou la prise de contact avec le Cabinet.

Il est précisé que Maître Emmanuelle BELLAÏCHE limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire pour assurer l’exécution de ses missions.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

L’intérêt légitime poursuivi par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
  • organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
  • L’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
  • le recouvrement.
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
  • la facturation ;
  • la comptabilité.

Maître Emmanuelle BELLAÏCHE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet de l’Avocat, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : e.bellaiche@avocat-adroit.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Emmanuelle BELLAÏCHE – 7, avenue de la Bourdonnais – 75007 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.