MENTIONS LEGALES
Le présent site est la propriété de Maître Emmanuelle BELLAÏCHE, avocat au Barreau de Paris, au 7, avenue de la Bourdonnais – 75007 Paris et joignable au 01 71 19 71 47.
Le directeur de la publication est Maître Emmanuelle BELLAÏCHE.
L’hébergement du présent site est assuré par la SAS OVH, domiciliée au 2, rue Kellerman – BP 80157 – 59100 Roubaix et joignable au 08 99 49 87 65.
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TRAITEMENT INFORMATIQUE DE DONNÉES
L’utilisateur est informé que des données personnelles peuvent être collectées via le site web « RECUP’MES CHARGES.com » par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE, en tant que responsable de traitement au sens de réglementation en matière de protection des données personnelles.
Précisément, Maître Emmanuelle BELLAÏCHE est susceptible de recueillir et d’utiliser les données personnelles suivantes : nom, prénom, nom de votre société, email, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité….
Ces données personnelles sont notamment collectées via des formulaires dont le contenu doit obligatoirement être renseigné pour permettre le traitement du dossier ou la prise de contact avec le Cabinet.
Il est précisé que Maître Emmanuelle BELLAÏCHE limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire pour assurer l’exécution de ses missions.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• L’intérêt légitime poursuivi par Maître Emmanuelle BELLAÏCHE lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
• L’exécution de mesures pré-contractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Maître Emmanuelle BELLAÏCHE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet de l’Avocat, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : e.bellaiche@aja-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Emmanuelle BELLAÏCHE – 7, avenue de la Bourdonnais – 75007 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.